Lex Iterata

Texte 1986029609

1 OCTOBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 10 novembre 1982 délimitant les zones de développement en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-11-1986
Numéro
1986029609
Page
15345
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011436
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