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Lex Iterata
Texte 1986027331
15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-6-1986
Numéro
1986027331
Page
8792
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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