Lex Iterata

Texte 1986027331

15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-6-1986
Numéro
1986027331
Page
8792
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex