Lex Iterata

Texte 1986012570

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1986
Numéro
1986012570
Page
14051
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001834
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