Lex Iterata

Texte 1987000345

30 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant application à la commune de Saint-Gilles de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-10-1987
Numéro
1987000345
Page
14649
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex