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Lex Iterata
Texte 1986000351
17 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes et de l'article 594, 4° du Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-11-1986
Numéro
1986000351
Page
16185
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1951070906
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