Lex Iterata

Texte 1986900380

16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission accordé en 1986 à des associations ou des fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-10-1986
Numéro
1986900380
Page
13765
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex