Texte 1986021207

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert du personnel de la Société nationale des Distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-11-1986
Numéro
1986021207
Page
16221
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.