Lex Iterata

Texte 1986021207

17 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL réglant le transfert du personnel de la Société nationale des Distributions d'eau à la Région wallonne et à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-11-1986
Numéro
1986021207
Page
16221
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex