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Lex Iterata
Texte 1986021050
18 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL n° 402 modifiant les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-1986
Numéro
1986021050
Page
6449
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963062810
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