Lex Iterata

Texte 1986014106

29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-5-1986
Numéro
1986014106
Page
6227
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092002
belgiquelex