Lex Iterata

12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la lettre de convocation pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 20-9-1986
Numéro: 1986000301
Page: 12743
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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