Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986000301
12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la lettre de convocation pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-9-1986
Numéro
1986000301
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex