Lex Iterata

Texte 1986000301

12 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la lettre de convocation pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-9-1986
Numéro
1986000301
Page
12743
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex