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Lex Iterata
Texte 1986022094
3 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-3-1986
Numéro
1986022094
Page
3308
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex