Lex Iterata

Texte 1986012776

18 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1986
Numéro
1986012776
Page
16643
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex