19 DECEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1987 et mise à jour au 28-05-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-1-1987
- Numéro
- 1987022004
- Page
- 1190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-12-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-04-30/31, art. 2, 002; En vigueur : 28-05-2002>
