Lex Iterata

Texte 1986025195

25 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1979 fixant le montant des taxes à acquitter pour diverses interventions de l'administration dans le domaine du médicament

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
13-8-1986
Numéro
1986025195
Page
11246
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979090501
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