Texte 1986022088

28 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1984 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 pris en exécution de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
7-3-1986
Numéro
1986022088
Page
3063
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984018015
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