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Lex Iterata
Texte 1986023322
23 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Asse ou le transport scolaire est assure en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
10-10-1986
Numéro
1986023322
Page
13794
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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