Lex Iterata

Texte 1986022320

24 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-10-1986
Numéro
1986022320
Page
13593
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
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