Lex Iterata

Texte 1987029036

17 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-1-1987
Numéro
1987029036
Page
1257
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986029022
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