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Lex Iterata
Texte 1986007396
27 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant certains éléments du statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-11-1986
Numéro
1986007396
Page
15657
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800226021983007355
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