10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-1-1986
Numéro: 1986003071
Page: 1239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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