Lex Iterata

Texte 1986003071

10 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-1-1986
Numéro
1986003071
Page
1239
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex