Lex Iterata

Texte 1986025173

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1981 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons de produits cosmétiques conditionnés dans leur emballage d'origine et relatif aux méthodes d'analyse de référence nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
18-7-1986
Numéro
1986025173
Page
10279
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000226
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