Lex Iterata

Texte 1986014127

12 MARS 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 13 avril 1973 fixant, en ce qui concerne la [BELGACOM], le cadre organique du personnel du niveau 1 et la norme générale sur base de laquelle le Ministre, qui gère la Régie précitée, fixe le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-6-1986
Numéro
1986014127
Page
8327
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973041311
belgiquelex