Lex Iterata

Texte 1986011134

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant fixation des cadres linguistiques de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-6-1986
Numéro
1986011134
Page
8444
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex