Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986012443
9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1986
Numéro
1986012443
Page
11144
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012639
belgiquelex