Lex Iterata

Texte 1986800278

20 JUIN 1986. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1982 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1986
Numéro
1986800278
Page
9716
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982070501
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