Texte 1986021126

5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 429 portant suppression de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-8-1986
Numéro
1986021126
Page
11530
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198100108919560701011967111044
belgiquelex

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