26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-7-1986
Numéro: 1986029243
Page: 9872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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