Lex Iterata

Texte 1986029243

26 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 juin 1985 portant transformation du Commissariat général pour la Coopération culturelle internationale de la Communauté culturelle néerlandaise en Belgique, créé par décret le 8 juillet 1980, en Commissariat général pour la Coopération internationale de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-7-1986
Numéro
1986029243
Page
9872
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex