28 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la part des entreprises industrielles et autres à titre de souscription du capital social de la Société flamande d'épuration des eaux, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-7-1986
Numéro: 1986029365
Page: 10373
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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