Lex Iterata

Texte 1986029365

28 MAI 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la part des entreprises industrielles et autres à titre de souscription du capital social de la Société flamande d'épuration des eaux, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-7-1986
Numéro
1986029365
Page
10373
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex