Lex Iterata

Texte 1986022267

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-8-1986
Numéro
1986022267
Page
11120
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex