Lex Iterata

Texte 1986027876

29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 16 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-12-1986
Numéro
1986027876
Page
16663
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023112
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