Lex Iterata

Texte 1986029637

5 NOVEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-12-1986
Numéro
1986029637
Page
17034
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex