Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.