Lex Iterata

Texte 1986012152

6 MARS 1986. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-3-1986
Numéro
1986012152
Page
3188
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises de valorisation des matières premières de récupération représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1986.