Lex Iterata

Texte 1987022458

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
24-1-1987
Numéro
1987022458
Page
1044
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex