Lex Iterata

Texte 1986022075

17 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1986 fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-2-1986
Numéro
1986022075
Page
2275
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022042
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