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Lex Iterata
Texte 1986021188
28 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 472 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1986
Numéro
1986021188
Page
15722
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122215
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