Lex Iterata

Texte 1986021060

25 AVRIL 1986. - Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
10-5-1986
Numéro
1986021060
Page
6706
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071116
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