Lex Iterata

Texte 1986012037

22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-5-1986
Numéro
1986012037
Page
8112
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex