22 MAI 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1985

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-5-1986
Numéro: 1986012037
Page: 8112
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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