Lex Iterata

Texte 1986009418

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-5-1986
Numéro
1986009418
Page
7452
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102709
belgiquelex