Lex Iterata

Texte 1986005131

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant des dispositions particulières en matière d'accès au grade d'agent en chef des voies navigables au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
21-6-1986
Numéro
1986005131
Page
9196
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex