20 JANVIER 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-2-1986
Numéro: 1986012003
Page: 1482
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1966091619
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