Lex Iterata

Texte 1986012206

20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1986, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1986
Numéro
1986012206
Page
4638
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex