20 MARS 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1986, le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-4-1986
Numéro: 1986012206
Page: 4638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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