Lex Iterata

Texte 1986012748

6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1986, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés fixant les frais de parcours pour déplacement avec voiture personnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1986
Numéro
1986012748
Page
16395
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex