6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1986, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés fixant les frais de parcours pour déplacement avec voiture personnelle

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.