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Lex Iterata
Texte 1986027869
11 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrete de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-12-1986
Numéro
1986027869
Page
16658
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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