Lex Iterata

Texte 1986042108

13 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1985 accordant a la S.A. Monroe Belgium, a Saint-Trond, une dérogation temporaire a certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1986
Numéro
1986042108
Page
1343
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012869
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