Lex Iterata

Texte 1986014107

29 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-5-1986
Numéro
1986014107
Page
6229
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092005
belgiquelex