Lex Iterata

Texte 1986014295

7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-11-1986
Numéro
1986014295
Page
16184
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex