Texte 1987021264
Article 1er.L'article 175, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est remplacé par la disposition suivante :
" L'administration et la représentation de la société anonyme " Kempense Steenkolenmijnen " sont réglées conformément à la Section IV, " Des sociétés anonymes ", des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, sous réserve des dispositions suivantes :
1°le conseil d'administration compte au maximum huit membres;
2°les administrateurs sont nommés sur proposition de l'Etat; néanmoins un administrateur peut être nommé sur proposition commune des sociétés fondatrices;
3°le président du conseil d'administration est élu parmi les administrateurs nommés sur proposition de l'Etat;
4°si le conseil d'administration élit en son sein un comité de direction ou un comité exécutif, ce comité compte au maximum trois membres et est présidé par le président du conseil d'administration;
5°sous réserve de la gestion journalière et pour l'application de l'article 54, alinéa 4, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la société anonyme " Kempense Steenkolenmijnen " est représentée dans les actes et en justice par tout administrateur agissant conjointement avec un administrateur nommé sur proposition de l'Etat ".
Art. 2.§ 1. L'Etat, représenté par le Ministre des Affaires économiques, peut transférer à la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux les participations qu'il détient dans le capital des entreprises relevant des secteurs visés à l'article 6, § 1, VI, 4°, deuxième partie, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les conditions du transfert sont approuvées préalablement, par le Ministre des Finances.
§ 2. En cas de transfert à la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux de la participation de l'Etat dans le capital de la société anonyme " Kempense Steenkolenmijnen ", les mots " sur proposition de l'Etat ", visés à l'article 175, alinéa 2, 2°, 3° et 5°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, doivent se lire " sur proposition de la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux ".
Art. 3.§ 1. Dans l'arrêté royal du 30 mars 1981 portant exécution de l'article 175, alinéas 1 et 2, et de l'article 178, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, les articles 2, § 4, et 3 sont abrogés.
§ 2. L'article 185 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Motril - Espagne, le 31 décembre 1986.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires économiques,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Finances,
M.EYSKENS