Lex Iterata

Texte 1986003257

4 MARS 1986. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9,50 p.c. 1986-1994 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
12-3-1986
Numéro
1986003257
Page
3255
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex