Lex Iterata

Texte 1986000136

23 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-4-1986
Numéro
1986000136
Page
5740
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001284
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