Lex Iterata

Texte 1986025305

18 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 fixant les règles selon lesquelles des données statistiques determinées relatives aux services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-9-1986
Numéro
1986025305
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025197
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