18 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1986 fixant les règles selon lesquelles des données statistiques determinées relatives aux services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 24-9-1986
Numéro: 1986025305
Page: 12945
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986025197
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